Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société « TwoEnzo » est une société par actions simplifiée au capital social de 12.000,00€, dont le siège social est sis SAS TwoEnzo - Prologue 1 - 815, la pyrénéenne - 31670 Labège - France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 813 277 514.

La société « TwoEnzo » fournit un service de mise en relation entre des créateurs d'entreprise et des partenaires professionnels intervenant notamment dans les domaines juridique, comptable, marketing, développement web. Cette mise en relation s'effectue via une plateforme en ligne nommée PopStart (la « Plateforme »), www.popstart.fr.

Tout usage de la Plateforme est soumis à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

En créant, remplissant et validant son formulaire d'inscription au service (création de son espace personnel ci-après « Espace client »), chaque Utilisateur de la Plateforme doit lire et accepter les présentes CGU. Par cette acceptation tout Utilisateur s'engage à respecter nos conditions générales d'utilisation. Toute modification des CGU sera notifiée par mail à chaque Utilisateur.

Définitions

TwoEnzo : la SAS TwoEnzo est propriétaire de la marque et de la Plateforme « PopStart ». La SAS Twoenzo exploite la marque et la Plateforme « PopStart ».

PopStart Finances : PopStart Finances est une SAS dont l’objet est l’exercice de la profession d’Expert-comptable. PopStart Finances est spécialement mandatée par la SAS TwoEnzo pour effectuer la facturation des services souscrits dans le cadre de la Plateforme par les Clients ou Utilisateurs.

PopStart : il s’agit de la Plateforme via laquelle l’Utilisateur ou Client accède aux services de mise en relation et aux livrables correspondants. PopStart est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 17 4 380 640.

Plateforme : « PopStart » est une plateforme en ligne qui permet la mise en relation des créateurs d’entreprise et des Professionnels partenaires.

CGU : ce sont les Conditions Générales d'Utilisation. Elles constituent les règles d'utilisation des services.

CGV : ce sont les Conditions Générales de Vente.

Espace client ou Compte : il s’agit de l’espace personnel de chaque Utilisateur. Il est obligatoirement et a minima constitué par les informations suivantes :

  • Nom de sa Société
  • Adresse du siège social
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Nom du représentant social
  • Identifiant
  • Mot de passe

Chaque Utilisateur dispose d'un Espace client lui permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme. Chaque Utilisateur a la possibilité de gérer par lui-même les éléments et informations relatifs à son espace personnel. Il peut notamment gérer la souscription aux services de l'application, gérer ses informations personnelles, demander sa désinscription ou la modification de sa souscription aux services sous réserve des engagements souscrits, demander la suppression de son Espace client sous réserve du respect de la procédure prévue à cet effet.

Utilisateur : le terme « Utilisateur », dans le cadre de ces CGU, doit être compris comme l'équivalent de « Client ». L' « Utilisateur » ou « Client » est une personne physique ou morale qui a validé le processus d'inscription aux services de la Plateforme.

Services : PopStart est une plateforme proposant notamment les services suivants :

  • Mise en relation avec des avocats partenaires ;
  • Mise en relation avec des experts comptables partenaires ;
  • Mise en relation avec des professionnels des solutions web partenaires ;
  • Mise en relation avec des professionnels des relations presse partenaires ;
  • Mise en relation avec des compagnies d’assurance partenaires ;
  • Mise en relation avec des sociétés de financements partenaires ;
  • Mise en relation avec des sociétés d’audit et d’optimisation partenaires ;

Compte PopStart : chaque Utilisateur dispose compte matérialisé par son espace client. L'Utilisateur même hors connexion pourra recevoir des messages. Ils seront alors archivés dans l'attente de leur lecture par l'Utilisateur lors d'une connexion ultérieure.

Données personnelles : Les données personnelles recensées dans le cadre de l'utilisation des services de la Plateforme sont les suivantes : civilité, nom, prénom, société, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, adresse postale complète (numéro et rue, complément, code postal, ville et pays), ainsi que l’identifiant et le mot de passe crypté.

Professionnels partenaires : personne physique ou morale intervenant sur l’un des domaines relatifs au service de mise en relation proposé par PopStart.

Article 1. - Objet du service

PopStart est une plateforme qui fournit un service de mise en relation entre les créateurs d'entreprise et des partenaires professionnels notamment dans les domaines juridique, comptable, web, marketing, relation presse, assurance, financement, audit.

Article 2. – Espace client

Afin de bénéficier des services de la Plateforme, chaque Utilisateur doit créer un « Compte » ou « Espace client ».

Chaque Utilisateur ou Client ne peut posséder qu'un seul Espace client. L'unicité entre un Client, personne physique ou morale et un Espace client correspondant est une condition sinequanone de l'utilisation conforme du ou des services.

Chaque Client est responsable de la sincérité et de la véracité des informations et documents qu'il mentionne ou dépose dans son Espace client.

Ces informations sont modifiables à tout instant par le Client.

Article 3. – Données collectées et traitées

3.1. - Données bancaires

Popstart recueille les données bancaires de ses Utilisateurs uniquement en vue de la procédure de paiement des services commandés (cf. CGV).

3.2. – Données personnelles

Les données personnelles recensées dans le cadre de l'utilisation des services de la Plateforme sont les suivantes : civilité, nom, prénom, société, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, adresse postale complète (numéro et rue, complément, code postal, ville et pays), ainsi que l’identifiant et le mot de passe crypté.

Le recueil de ces données est strictement effectué dans le cadre de la création de l'espace personnel du Client et n'a d'autre finalité que la constitution des informations strictement nécessaire à la conclusion du contrat entre Popstart et son Client ou encore à la réalisation efficace des services commandés.

Article 4. - Connexion

L'Utilisateur est seul responsable des moyens techniques utilisés pour accéder aux Services. À ce titre, il est notamment seul responsable des équipements nécessaires et des frais associés.

Afin de pouvoir accéder aux Services, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • remplir les conditions de majorité au regard de la loi française et/ou de celle du pays de résidence ;
  • jouir de sa pleine et entière capacité juridique ;
  • disposer d'un mandat dûment établi par la personne morale que l'on représente le cas échéant ;
  • avoir rempli le formulaire d'inscription en toute honnêteté, sincérité et transparence ;
  • ne pas avoir déjà fait l'objet de sanctions ayant mené à la résiliation de son Compte « Popstart » ;
  • s'engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées et recensées dans son espace Client ;
  • avoir lu et accepté les présentes CGU ;

Article 5. - Obligations de l'utilisateur

Durant l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage, notamment :

  • à être honnête et sincère dans les informations qu'il indique dans son espace client et dans ses relations avec Popstart ou les partenaires professionnels ;
  • à s'acquitter des sommes dues tant au titre du paiement des services (aussi bien pour les services commandés et payables sous forme d'abonnement que pour tous les autres services) commandés ou des frais y afférents ;
  • à ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle ;
  • à ne porter atteinte, d'aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu'aux infrastructures de la plateforme ;
  • à exploiter une activité dont l'objet n'est pas contraire à l'ordre public ;

Les services commandés (pack et hors pack – cf. CGV) sont personnels et à destination exclusive du Client.

Article 6. - Suppression d'un compte sur la Plateforme

Lorsqu'un Client procède à la demande de suppression de son compte Popstart, l'ensemble de ses données personnelles est immédiatement retiré de la plateforme sous réserve des prescriptions légales s'imposant dans les matières concernées. Les mêmes prescriptions légales font obstacles à la destruction des documents stockés sur la plateforme et devant être conservés durant le temps nécessaire à l'acquisition desdites prescriptions.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs services payants seraient en cours au moment de la suppression du compte, aucun remboursement d'aucune sorte ne peut être sollicité.

Popstart peut également procéder à la suppression d'un Espace client ou Compte en cas d'inobservation ou de non application ou de non respect des présentes CGU ou encore des CGV. Popstart procèdera à bon droit à la suppression d'un Espace client en pareille hypothèse non sans avoir préalablement adressé par voie recommandée postale ou électronique une mise en demeure au Client de se mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de sept jours calendaires à compter de sa réception.

Article 7. - Responsabilités

7.1. - Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur engage sa responsabilité civile et/ou pénale dans l'hypothèse de la production par celui-ci de faux documents et/ou de communication d'informations et/ou d'éléments de toute nature inexacts.

7.2. - Responsabilité de Popstart

Popstart fournit un service de mise en relation avec des professionnels et ne saurait être tenue d'une obligation de résultat sur les livrables commandés auprès d'eux par le Client. L'obligation pesant sur Popstart résulte en la mise en relation du Client avec un prestataire professionnel.

7.3. - Responsabilité technique

Popstart ne saurait être tenue responsable de quelque dysfonctionnement que ce soit du terminal de l'Utilisateur ou de toute incompatibilité technique entre la plateforme et le terminal considéré.

En cas de panne, interruption ou mauvais fonctionnement des services du fournisseur d'accès à internet de l'Utilisateur, la responsabilité de la société Twoenzo, exploitante de la plateforme Popstart, ne saurait être engagée.

Article 8. - Modification des conditions générales d'utilisation

Les CGU peuvent à tout moment être modifiées, complétées ou supprimées de manière unilatérale par la société Twoenzo, société exploitante de la plateforme Popstart.

L'Utilisateur sera informé lors de sa première connexion suivant les modifications de CGU de la nature desdites modifications. L'Utilisateur s'oblige alors à prendre connaissance des modifications considérées et à les accepter, le cas échéant, selon la même procédure d'acceptation que la version précédente.

L'Utilisateur engage sa responsabilité en cas de violation des CGU. Le fait pour un Utilisateur d'arguer de l'ignorance de nouvelles CGU ne saurait en aucun cas faire obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité pleine et entière.

L'application des nouvelles CGU est immédiate à compter de leur mise en ligne.

Article 9. - Animations et concours

Popstart propose régulièrement de participer à des sondages ou des questionnaires ainsi qu'à des jeux-concours organisés en ligne.

Les Utilisateurs participant à ces animations accordent sans contrepartie le droit à la société Twoenzo exploitante de la plateforme Popstart de diffuser, notamment sur les réseaux sociaux et plus généralement sur tous supports compatibles avec l'objet du service, le contenu issu de leur participation.

Article 10. – Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le contenu de la Plateforme sont la propriété de exclusive de Popstart. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Popstart est strictement prohibée.

Tout droit de propriété intellectuelle sur la marque semi-figurative Popstart (en ce compris la dénomination Popstart et le logo correspondant) et la charte graphique de la Plateforme appartiennent exclusivement à TwoEnzo. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée est strictement prohibée.

Article 11. - Informations, réclamations et contact

Pour toute demande d'informations particulières ou de réclamations vous pouvez contacter Popstart :

  • par courrier en écrivant à l'adresse suivante en précisant votre nom et prénom : Popstart - Prologue 1 - 815, la pyrénéenne - 31670 Labège - France ;
  • par mail : contact@popstart.fr ;

Popstart s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa notification. Popstart s'engage en outre à traiter toute réclamation dans un délai de soixante jours calendaires à compter de sa notification. Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les quinze jours calendaires suivant la survenance du fait générateur.

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