Conditions générales de vente

Article 1. - Champ d'application des conditions générales de vente

TWOENZO, société par actions simplifiée, au capital de 12 000 euros, dont le siège social, sis PROLOGUE 1 - 815 La Pyrénéenne 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°813 277 514, fournit des prestations de services dans le cadre de la solution applicative Popstart et du site internet correspondant www.popstart.fr .

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans le cadre des prestations fournies et ci-dessous déterminées. Elles s’imposent telles qu’elles sont en vigueur au moment de la commande d’un service par un utilisateur du service Popstart.

Lesdites prestations ont notamment pour objet les services ci-après énumérés :

  • Mise en relation avec des avocats partenaires ;
  • Mise en relation avec des experts comptables partenaires ;
  • Mise en relation avec des professionnels des solutions web partenaires ;
  • Mise en relation avec des professionnels des relations presse partenaires ;
  • Mise en relation avec des compagnies d’assurance partenaires ;
  • Mise en relation avec des sociétés de financements partenaires ;
  • Mise en relation avec des sociétés d’audit et d’optimisation partenaires ;

Certaines des prestations fournies par Popstart sont vendues sous forme de « pack ». Un « pack » désigne un ensemble homogène de prestations relatives à un ou plusieurs domaines.

Les packs Popstart sont les suivants :

  • Pack Bronze
  • Pack Argent
  • Pack Or

Certaines des prestations fournies par Popstart sont vendues sous forme individualisée ou personnalisée, en fonction de la demande effectuée par l’utilisateur.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Popstart.

Article 2. – Achat ou commande de services

Toute commande s’effectue sur le site internet www.popstart.fr par la sélection des prestations souhaitées par l’utilisateur.

2.1. – Achat ou commande de pack

Afin de procéder à l'achat d'un pack, cliquer le bouton « commander » correspondant au pack désiré. L'interface suivante dite le « panier » permettra de vérifier « l'éligibilité » du tarif en vigueur. Si les critères d'éligibilité de ne sont pas remplis, le client aura la possibilité de demander un devis. Ce dernier sera alors rappelé par Popstart pour établissement de ses besoins avant rédaction et envoi du devis.

Dans le cas où les critères d'éligibilité sont respectés, le client sera invité à créer son compte. Le compte créé et l'adresse mail validés, le client devra renseigner son adresse de facturation et son mode de paiement.

L'acquisition d'un pack engage l'utilisateur pour une durée spécifique (12 mois) et lui impose des modes de paiement également spécifiques (chèque ou virement ou prélèvement automatique).

2.2. – Achat ou commande de prestation personnalisée

Pour l'ensemble des prestations proposées qui ne sont pas inclues dans les packs de services, l'utilisateur a la possibilité de commander une prestation dite personnalisée ou individualisée.

Afin de procéder à l'achat d'un service hors pack, personnaliser la commande en sélectionnant les options choisies et cliquer sur le bouton « commander » de la colonne « personnalisé ». L'interface suivante dite le « panier » permettra de vérifier « l'éligibilité » du tarif en vigueur. Si les critères d'éligibilité de ne sont pas remplis, le client aura la possibilité de demander un devis. Ce dernier sera alors rappelé par Popstart pour établissement de ses besoins avant rédaction et envoi du devis.

Dans le cas où les critères d'éligibilité sont respectés, le client sera invité à créer son compte. Le compte créé et l'adresse mail validés, le client devra renseigner son adresse de facturation et son mode de paiement.

L'acquisition d'une prestation personnalisée engage l'utilisateur pour une durée spécifique (12 mois) et lui impose des modes de paiement également spécifiques (chèque ou virement ou prélèvement automatique).

Pour tout achat spécifique, utiliser le formulaire de contact dans lequel vous pourrez préciser votre besoin. Vous serez rappelé par Popstart qui établira un devis. Il sera alors décider des modalités de paiement à la création du compte.

2.3. – Conditions financières

2.3.1 – Frais de dossier

Lors de la première commande d'un utilisateur, des frais d'ouverture de dossier sont facturés au tarif indiqué sur le site sur la page « notre offre ». Ils seront acquittés lors de la première facture.

2.3.2. – Tarif des services

Les conditions financières, notamment les tarifs en vigueur au moment de la commande sont explicitement indiquées sur le site à la page http://www.popstart.fr/notre-offre.html et récapitulées avant la confirmation de l'achat ou de la commande. Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les prix et tarifs sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes françaises comprises (TTC).

Dès lors que l'utilisateur valide une commande, le clic portant validation de ladite commande emporte formation du contrat de prestation de services et par conséquent naissance des obligations réciproques des co-contractants.

Les tarifs des services excluent les frais de formalités juridiques ou tous autres types de frais éventuellement identifiés ou signalés au moment de l'achat ou de la commande.

Toutes prestations, notamment la mise en relation avec les professionnels partenaires pour des commandes personnalisées ou individualisées, la tarification est proposée par Popstart.

2.3.3. – Modification des prix des services

En cas de dépassement des seuils ayant initialement servis à l'établissement des conditions contractuelles ou de modification substantielle de la structure sociale cliente ou de l'entreprise cliente ou bien du client, Popstart se réserve le droit d'adapter le montant de l'abonnement mensuel dû après en avoir averti le client.

2.4. – Droit de rétractation

2.4.1. – Droit de rétractation pour les prestations de type Pack (sous forme d'abonnement)

Pour les prestations de type Pack, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation, le délai de rétractation dont bénéficie l'utilisateur est de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande sur le site www.popstart.fr telle que définie notamment à l'article II.3. des présentes conditions générales.

2.4.2. – Droit de rétractation pour les prestations hors Pack (paiement à l'unité)

Pour les prestations hors Pack, et notamment en raison de leur caractère fortement individualisé ou personnalisé, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à l'exercice de tout droit de rétractation.

2.4.3. – Mise en œuvre du droit de rétractation

Le droit de rétractation du client ou de l'utilisateur s'exerce par le simple envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception portant rétractation et adresser à : Popstart – service rétractation – 815 la Pyrénéenne 31670 Labège.

2.5. – Modalités de paiement

2.5.1. – Exigibilité du prix

Le prix des services commandés et des frais de dossier est exigible dès la validation de la commande sans contrevenir aux dispositions relatives à l'éventuel droit de rétractation de l'utilisateur.

2.5.2. – Paiement des frais de dossier

Les frais de dossier sont acquittés concomitamment au paiement de la première facture par chèque ou virement ou prélèvement automatique.

2.5.3. – Paiement des prestations de type Pack (sous forme d'abonnement)

Les achats de prestations de type Pack sont réglés :

  • soit par prélèvement mensuel : Si le client choisis le mode de règlement « Par Prélèvement Mensuel ». Le client devra retourner à Popstart une autorisation de prélèvement SEPA qui s'accompagne par la signature d'un mandat de prélèvement et la remise d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB-IBAN). Popstart avertira le client du prélèvement à venir avec un préavis d'au moins 8 jours avant la date d'échéance. L'arrêt du prélèvement automatique se fera sur demande faite à Popstart dans un délai de 15 jours avant l'échéance à Popstart service rélisiation, 815 La pyrénéenne, 31670 Labège
  • soit par virement mensuel : Si le client sélectionne le mode de règlement « Par virement ». Le client se verra retourner les coordonnées bancaires de Popstart. Le client devra effectuer le virement bancaire à échéance.
  • soit par chèque envoyé à Popstart – service facturation 815 la Pyrénéenne 31670 Labège.

2.6. – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par le client pendant deux mois consécutifs, le service sera suspendu et tout accès par le client à la plateforme ou aux livrables interrompu. Tout impayé de plus de trois mois consécutifs entraîne la résiliation immédiate du contrat et entraîne l'exigibilité de la totalité des sommes dues jusqu'à la fin de période contractuelle en cours.

Article 3. – Livraison des services

3.1. – Généralités

Les services commandés, s'ils concernent des documents ou plus généralement des livrables sous forme de fichiers informatiques, sont livrés directement sur l'espace client personnel de l'utilisateur du service Popstart sur le site www.popstart.fr. La livraison est notifiée par courriel et/ou notification informatique à l'utilisateur qui a effectué la commande.

Les services commandés, s'ils concernent des livrables hors la forme de fichiers informatiques, sont livrés selon les modalités arrêtées entre le professionnel partenaire et l'utilisateur Popstart qui a effectué la commande.

3.2. – Livraison des services juridiques

Le client récupère l'ensemble des documents packagés ou personnalisés en se connectant directement sur son espace dédié dans la rubrique Juridique.

Le client recevra un mail l'avertissant de tout nouveau document déposé ou de toute demande déposée sur son compte.

3.3. – Livraison des services de comptabilité

Le client récupère l'ensemble des documents packagés ou personnalisés en se connectant directement sur son espace dédié dans la rubrique Comptabilité.

Le client recevra un mail l'avertissant de tout nouveau document déposé ou de toute demande déposée sur son compte.

3.4. – Livraison des services web

Tout échange d'informations entre Popstart et ses partenaires et le client se réalisera au travers de l'espace dédié créé par le client. Durant l'avancement de la prestation, le produit commandé sera visible sur une adresse temporaire du type : NomDuClient.Popstart.fr

Toute modification de la demande initiale entrainera une facturation complémentaire payable a la commande.

3.5. – Livraison des services marketing (relation presse et community management

Le client récupère l'ensemble des documents packagés ou personnalisés en se connectant directement sur son espace dédié dans la rubrique Marketing.

Le client recevra un mail l'avertissant de tout nouveau document déposé ou de toute demande déposée sur son compte.

3.6. – Livraison des services "assurances"

Les demandes clients seront automatiquement adressées au partenaire qui prendra contact avec le client pour livrer le service ou fournir la prestation.

Aucun document concernant ce service ne sera stocké sur le site Popstart.

3.7. – Livraison des services "financements"

Les demandes clients seront automatiquement adressées au partenaire qui prendra contact avec le client pour livrer le service ou fournir la prestation.

Aucun document concernant ce service ne sera stocké sur le site Popstart.

Article 4. – Durée d’engagement

4.1. – Durée initiale et renouvellement

Chaque utilisateur effectuant la commande d'un service sous forme de Pack s'engage pour une durée initiale de 12 mois. A l'issue de cette période contractuelle initiale, l'engagement est reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale du contrat. La durée d'engagement se calcule de date à date, avec comme point de départ la date de commande ou de souscription du service considéré.

4.2. – Modification en cours de période initiale

Chaque utilisateur a la possibilité de modifier le pack sélectionné durant la durée d'engagement initiale. Lors de chaque modification de Pack, l'engagement est reconduit pour une durée identique à celle de la période initiale (12 mois).

Toutefois, dans l'hypothèse où la modification induit une baisse des services et/ou du tarif de l'abonnement, ladite modification ne pourra intervenir qu'après que l'utilisateur ait effectivement acquitté la somme correspondant au montant total du service initialement contracté sur la totalité de la période initiale d'engagement (12 mois).

4.3. – Modification en cours de période de renouvellement

Chaque utilisateur a la possibilité de modifier le Pack sélectionné durant la durée d'engagement qui fait suite à un renouvellement, qu'il soit né d'une reconduction tacite ou d'un nouvel engagement suite à la modification de son contrat.

Toutefois, dans l'hypothèse où la modification induit une baisse des services et/ou du tarif de l'abonnement, ladite modification ne pourra intervenir qu'après que l'utilisateur ait effectivement acquitté la somme correspondant au montant total du service préalablement contracté sur la totalité de la période d'engagement précédent la modification (12 mois).

4.4. – Résiliation

La résiliation pendant la période initiale de 12 mois reste possible. L'utilisateur devra alors acquitter le montant total des sommes dues jusqu'à la date initiale de fin de période. Il devra donc acquitter toutes les mensualités de son abonnement pour la période restant à courir. La résiliation doit en pareille hypothèse, prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à : Popstart - Service résiliation 815 la Pyrénéenne 31670 Labège.

La résiliation du ou des services concernés interviendra alors sous 15 jours calendaires, à compter de la date figurant sur l'accusé de réception.

La résiliation dans la période suivant la période contractuelle initiale est possible à tout moment en respectant un préavis de 15 jours et selon la même procédure que celle définie à l'alinéa premier du présent article.

Article 5. – Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Les produits services vendus dans le cadre des packs ou hors de ceux-ci et qui présentent des caractéristiques compatibles avec la présente clause de réserve de propriété resteront la propriété exclusive de Popstart ou du prestataire concerné jusqu'à leur paiement intégral.

Les dessins, modèles, plans, devis et d'une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de la Popstart et ne peuvent par conséquent être ni communiqués ni exécutés sans l'autorisation écrite de celle-ci. Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée et fondera toute action judiciaire que Popstart jugera utile.

Il est expressément précisé que, notamment pour les prestations Web et plus généralement pour toutes prestations techniques, le client demeure propriétaire du contenu des livrables mais que la propriété du code source demeure celle de Popstart ou du prestataire concerné.

Article 6. - Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le client doit contacter Popstart préalablement, via un formulaire de satisfaction disponible dans l’espace client.

Article 7. - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ne plus afficher

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer une meilleure expérience utilisateur. En savoir plus.